Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Une entente qui intervient entre le client et l’audioprothésiste est constatée par écrit, signée par les parties et transmise au secrétaire de l’Ordre ainsi qu’au syndic. Cet écrit peut consister en une lettre du syndic au client et au membre constatant l’entente.
D. 398-2008, a. 8.
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